Pouey des locaux à usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement

de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux

délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa) ; qu' "en effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux

à usage industriel, soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d'une surface globale d'environ 2 200 m², étant précisé que l'un des hangars a été construit en 1930, le second et

des locaux à titre de bureaux que la charge en pesant sur la locataire en vertu du bail et l'acquittement de la taxe par la bailleresse auprès de l'administration fiscale, l'arrêt attaqué a violé l'article

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Véritas, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Champ vert, après débats

de logement du gardien" (point 9) il mentionne également que "le vendeur déclare que les biens (…) sont exclusivement à usage d'autre que l'habitation (industriels avec ateliers, bureaux)" (en point 10

de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque, au lieu de rechercher

(la SCI) et la société Kiffer et Hamaide, maîtres de l'ouvrage, ont, en 1988, chargé de la construction de locaux à usage industriel et de bureaux la société TC Bat, depuis en liquidation judiciaire, qui

Industrie, venant aux droits de la société Wanner Isofi, la société d'économie mixte locale Bordeaux métropole aménagement venant aux droits de la société SBRU, la société Constructions métalliques Feugas

français (MAF), dont le siège est [...]                    , 3°/ à la société Santerne Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , 4°/ à la société Bureau

D... et/ou la société Socida et/ou M. et Mme Marcel E..., et dans les locaux et dépendances sis ..., 45260 Vieilles Maisons-sur-Joudry, susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Dieudonné F... ;

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des opérations de visites et de saisies dans les locaux

industriels. 2.

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que le 13 février 2007, la société CIicobail a consenti à la SCI BDI Cavaillon (la SCI), un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage

la société Slibail immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Finamurs, (les bailleresses) ont consenti à la société José un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Etudes et Fabrications Industrielles EFI locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin

10 Place Vendôme 75001 Paris au 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil R.C.S 439756883 était lors de sa constitution le 22 octobre 2001, dénommée "Bureau

OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ; QU'UNE CAISSE DE