L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGISSAIT PAS LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QU'EN PRINCIPE LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE "LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux

LES LOCAUX UTILISES, AVANT LE 1ER JUIN 1948, A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ALORS QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEUREMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LA MEME DATE, A EU POUR

PROFESSIONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX UTILISES AVANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX

au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990), que

QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE A CEUX QUI L'AVAIENT ENCORE ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES

Attendu que la location des locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autre fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage n'échappe à l'application des dispositions générales de la loi

1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS

PROFESSIONNEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX ET ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES;

SEPTEMBRE 1948 - SELON LEQUEL SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT

1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites

PROFESSIONNELS OU D'HABITATION, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES QUITTANCES ET CORRESPONDANCES VISEES PAR LE JUGEMENT CONFIRME ET PAR DES LETTRES DES 18 NOVEMBRE 1940, 4 JUIN 1942, 26 MAI 1942, 15 JUILLET

2006 que le préfet L... avait pris, dans le cadre du dispositif institué à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel la société X...

utilisés commercialement avant le 1er juin 1948 peuvent, en cas de transformation postérieure, échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en se fondant, pour apprécier le

sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que, lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait en la location de deux avions immatriculés F-GHAD

DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NE SONT EXIGIBLES QUE DES LOCAUX UTILISES AVANT CETTE DATE A D'AUTRES

1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait en la location de deux avions

le 1er septembre 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, ce qui traduit le souci de favoriser l'affectation d'un local commercial à usage d'habitation (objectif