; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out

siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société immobilière et financière Euro-Méditerranée, (Sifer) société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Foot Locker

sommes qu'elle avait été condamnée à payer à ses salariés à titre d'indemnité ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de leur salaire au cours de la période de "lock

d'une demande en remboursement de perte de rémunération et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un "lock-out

"aux motifs qu'il était certes légitime d'informer le lecteur sur les développements de l'information en cours sur de nouveaux faits délictueux susceptibles d'avoir été commis après le départ de Loïck

connexité, joint les pourvois n° E 03-43.210 et X 03-43.157 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003), Mmes X..., Y..., Z... et A..., vendeuses interprètes au sein de la société Paris look

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca, société en nom collectif, dont le

que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., boîte postale 33, 63171 Aubière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de : 1°/ la société Loca

Société Générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Look

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris Look

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2001), que la Société civile immobilière Henry IV, assurée en police "Maîtres de l'ouvrage" par la compagnie Le GAN, a fait édifier, par divers locateurs

Y..., chef de l'agence de Saint-Malo pour la société Loch 2000 qui explique que l'achat était fait à titre personnel par les époux X... et que le voilier leur était destiné ; les déclarations de M.

application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et que le tribunal de commerce d'Agen était compétent ; qu'elle soulevait donc ainsi une exception d'incompétence ratione loci

X... n'a pas soutenu que le simple locateur d'ouvrage n'avait pas qualité pour demander la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que

avoir reconnu les faits, Anthony Y... est revenu sur ses aveux le 3 avril 1990 en affirmant avoir eu peur des gendarmes qui l'avaient menacé ; que les prévenus soutiennent qu'ils ne pouvaient être à Loches

d'interdiction définitive de gérer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ces chefs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Loca

la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles sans préciser au nom de qui il agissait ; "aux motifs que Me B..., avocat au barreau de Périgueux, loco