en vue de la fixation des défenses des navettes de liaison avec la grande île y accostant, a été victime d'une électrocution qui a entraîné son décès quasi-immédiat ; que les investigations opérées lors

82-652 du 29 juillet 1982, 22, 78 et 110 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsqu'une loi pénale nouvelle ne modifie pas les éléments constitutifs d'une infraction

législation des contributions indirectes en matière d'appareils automatiques, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des dispositions de la loi

Donramont Y..., que ce dernier était locataire, jusqu'à fin 1958, d'un terrain domanial, aux "Trois Bassins", relevant de la zone des pas géométriques qui avait été intégrée au domaine public maritime par la loi

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

Léonard X..., demeurant à Punaauia PK 12, lotissement Scholermann, Côté Montagne (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents

Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1992), que Mme A... et ses quatre enfants

trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

programmes télédiffusés, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation

des réparations civiles, et qui a dit la société SEET-CECOBA civilement responsable ; Vu les mémoires produits pour le demandeur ; Attendu que s'il est vrai qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi

le 14 mars 1988 et déclaré celui-ci coupable d'infraction à cet arrêté ministériel ; " aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi

intérêts civils et déclaré la société " SEE " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

et ne se réserve pas la faculté de l'arrêté du 27 juillet 1983, il devient sans objet de porter à la connaissance du public "l'éventualité et les conditions de la révision des prix" ; qu'il n'y a dès lors

B. coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du

désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi ; Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que la Société nationale Radio France, qui en vertu de l'article 47 de la loi

. ; que, de ces constatations, il s'évince qu'ont fait l'objet d'une perquisition des locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation ; que, dès lors, en décidant que l'ordre de visite n'avait servi

de livraison, ni le défaut de qualité du demandeur, mais l'absence des conditions nécessaires à la vente d'un produit d'aussi haute qualité que le leur ; que les pièces produites par les demandeurs, loin

conséquence, ce bail est arrivé à son terme le 30 juin 2008 ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que les parties ont conclu un bail à usage exclusif professionnel régi par l'article 57A de la loi

concernant les réparations locatives ; le sort des charges est régi par Je décret 87-713 du 26 août 1987, pris pour l'application de l'article 18 de la loi 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 relatif