JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 DITE LOI D'ORIENTATION FONCIERE ; ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION

X... était conforme aux dispositions de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 et renvoie les parties devant le tribunal administratif de Bastia pour l'examen de la question préjudicielle de la légalité

Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière.

D'EXTRAIRE DU SABLE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1184 DU

du 21 juin 1865 -laquelle n'est pas d'ordre public- mais se référaient également au décret du 18 décembre 1927, et à la loi du 30 décembre 1967 sur les associations foncières urbaines, laquelle étend

dispositions de l'article 72 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968, précisant les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre le

EN CAS DE VENTE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA CONVENTION DU 11 AVRIL 1957 N'A PAS ETE CONCLUE DANS UNE INTENTION LIBERALE MAIS POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI ET ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE

S'ETAIT RESERVE D'ACCORDER, NE POUVAIENT PLUS L'ETRE APRES LA DISPARITION DU LOTISSEUR OU DE SON AYANT CAUSE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 38 A 40 DE LA LOI

1962, MM.

DU 30 DECEMBRE 1967, LES BAILLERESSES AURAIENT DU MANIFESTER L'INTENTION DE CHANGER LA DESTINATION DU TERRAIN " DEVANT LE TRIBUNAL DES BAUX RURAUX POSTERIEUREMENT SAISI ; QUE LE POURVOI PRETEND QU'A

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 51, alinéa 2, de la loi 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations des juges

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, A UNE

ET DE Y..., ONT DECIDE DE MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES SISES EN

n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'agrément d'un nouveau concessionnaire en lieu et place de l'ancien dans

D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT LE POUVOIR DE PRONONCER UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES QUE SI LES PROPRIETAIRES

D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 QUE LA TAXE D'URBANISATION EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMUNES, DONT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURA ETE RENDU PUBLIC ET FRAPPE LES TERRAINS SITUES DANS