ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE

DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; " AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE AUX

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu que le réseau basse tension exploité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE

AN VIII, DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble de la loi du 31 décembre 1957 : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité

du 31 décembre 1957, les articles 24 et 36 de la loi du 8 avril 1946, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ qu'à supposer même que les branchements relèvent

civil, alors que les seuls droits dont un fonctionnaire peut se prévaloir contre l'Etat seraient ceux qui dérivent de son statut et de la législation sur les pensions, même lorsque, par application de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN

du 31 décembre 1957 sont ceux qui sont provoqués par un engin ayant une fonction de déplacement ; que ne relève pas de cette loi l'accident provoqué par la chute de la benne d'un camion à l'arrêt, le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 31 décembre 1957, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article L.

du 31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute

Sur le moyen unique : Vu l'article I° de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'un immeuble appartenant à Mme X... menaçant ruine, le maire de Mornas, après arrêté de péril, a chargé

du 31 décembre 1957, pour statuer sur la présente action initiée par la Compagnie d'assurances Groupama Centre Atlantique, à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Charente

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce