Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent

de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en retenant que l'amnistie ne l'empêchait pas de rechercher si les faits incriminés constituaient " en eux-mêmes

part, qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie que le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties en cas d'instance sur les intérêts civils ;

du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 13, 14 et 25 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'il

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1986), qu'engagé le 2 février 1972 par la société

X..., ancien huissier de justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine

Elisabeth, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, en date du 17 janvier 1984 qui, pour infraction à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et complicité

du 4 août 1981 aux termes desquelles l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en

en vertu de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, la cour d'appel a violé l'article 25 de la même loi ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'ayant elle-même constaté que les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2. 5° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure

1981 portant amnistie : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1985), M.

, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-10° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 8, 388,

du 4 août 1981 portant amnistie, "en ce que l'arrêt attaqué prononce à l'encontre de Mme M. la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende, aux motifs que le décès de P.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du

du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé aux prévenus le bénéfice de l'amnistie

de la loi du 4 août 1981 qui déclare amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1981 " à l'occasion d'activités syndicales et revendications ", ne distingue pas selon la qualité de l'auteur de

Cour d'appel a fait une fausse application des textes visés au moyen ; Qu'ainsi la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 6 et 10 de la loi

d'une enquête effectuée en 1983, d'une opération de vente de diamants non déclarée qui avait été réalisée en 1981 ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, sont amnistiés

1988 portant amnistie, n'ayant pas été acceptée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 593 du Code