X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le

du 30 novembre 1987 et a rejeté l'exception de nullité des citations fondée sur le fait que l'article 321-7 du Code pénal aurait été moins sévère que l'ancien texte au motif que la loi n° 87-962 du 30

d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17 de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

premier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, le demandeur ayant été condamné notamment pour les délits prévus à l'article L. 627 du même Code, commis en juin et juillet 1987 ; que la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi

demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête de X... irrecevable en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 8 de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 38-1, 66 bis, 369 et 414

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu

[M] remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, sans quoi

qu'elle n'a été introduite que par la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987. 17.

[K] remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, sans quoi

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du

l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129