Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

d'aucun honoraire, retenant que le capital accordé par la commission ne pouvait être amputé de quelque manière que ce fût sans entraîner un trouble grave pour l'intéressée au sens de l'article 15 de la loi

(Grenoble, 17 décembre 2013), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce

Leclerc ne constituait pas, à cet égard, un motif sérieux et légitime d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 11, alinéa 4 de la loi

le décret du 16 fructidor an III, l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, le décret n° 50-635 du 1er juin 1950, l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, l'article 3 de la loi n°

n° 72-6 du 3 janvier 1972 était sans application en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 5.5° de la loi n° 72-6 du 3

CHEF DE LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE, EN VIII; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « 7°/ qu' aux termes de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72

de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés en nullité du contrat pour non respect des dispositions impératives de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.

. du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.