une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à garantir l'agent judiciaire de l'Etat de l'intégralité des conséquences de la faute inexcusable, l'arrêt retient que la loi

D... sous l'empire de la loi ancienne serait privé d'effet et que l'utilisation de son nom supposerait un nouvel accord recueilli sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'elle fait valoir que, mélangé de

d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que la loi nouvelle qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son

dans l'intérêt des mineurs victimes, les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; que les lois

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 25 juin 1993, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

ne pouvait être remise en cause par la loi nouvelle ; "que, dès lors, les dispositions de l'article 225 de la loi nouvelle, rappelées par l'arrêt attaqué, ne pouvaient avoir pour effet de limiter la

Au surplus, si l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf

du 3 août 1995 portant amnistie des délits punissables d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions

que 8 communes de la région Lyonnaise ont concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi

loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin

du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a ajouté

vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE

que le principe d'égalité de traitement inscrit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale s'oppose à ce que les juridictions d'instruction opèrent, à compter de la date en vigueur de la loi

du 6 juillet 1989 a abrogé les chapitres précités de la loi du 26 décembre 1986 sans modifier le 2ème alinéa, de l'article 3 ter, alors que l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, jusqu'à

ainsi établi qu'il y a continuité dans l'action commerciale entre les deux périodes et que l'opération intitulée " les 6 jours Prisunic " était une opération de soldes déguisée ; " 1) alors qu'une loi

du 29 décembre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations créées sous son empire, et qu'ainsi la situation du nouvel acquéreur, constituée

délai prévu par la loi nouvelle court à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et que la prescription trentenaire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) que le mariage de Mme J.