que le véhicule n'était pas impliqué dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

le territoire français, exerce son recours contre l'assureur du coresponsable selon la loi française dès lors que celui-ci est tenu d'indemniser la victime ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident

, l'accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l'ayant percutée, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas relative à la nécessité

n'avoir pas serré plus à droite, sans violer l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que pour décider de limiter ou d'exclure l'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la

000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre

du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation

n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'accident

O..., victime le 14 septembre 2009 alors qu'il était âgé de quarante ans d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société la Garantie mutuelle

circulé à une vitesse excessive, ni qu'elle aurait pu éviter l'accident litigieux, n'a pas caractérisé le défaut fautif de maîtrise reproché à l'automobiliste victime qu'elle a déduit de la seul survenance

dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime du préjudice qu'elle a subi ; qu'il ne peut se dégager de cette obligation qu'en démontrant que le dommage

son engagement d'indemniser la victime sans dénaturer le processus d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985 ; que l'assureur, qui était débiteur d'une obligation à l'égard de M.

[I] [S] tendant à faire reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et d'en mettre la réparation à la charge de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, - et les dispositions de l'article

du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation stipule : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue

de la circulation doit réparer les conséquences dommageables de cet accident pour la victime de cet accident ; que, lorsque la victime est conductrice d'un autre véhicule impliqué, il appartient

[K], agent de la préfecture de police de Paris, victime sur le trajet pour se rendre à son travail d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MACIF (l'assureur), a saisi

à l'omission par le tribunal de déduire la totalité de la créance de la CARCD du montant de l'indemnité soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se

E... a été victime, le 15 février 2012, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme K..., assurée auprès de la société Prudence créole (l'assureur)