intellectuelle ; Attendu que pour déclarer la société Philip Morris irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'en raison de l'effet ricochet résultant de l'application de la législation relative à la lutte

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 8 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte

principe eu égard à l'objet social de la partie civile, association agréée pour la lutte contre le tabagisme et qu'eu égard aux éléments de preuve soumis à son examen le Tribunal avait fait une juste

[L], alors : « 1°/ que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer

le tabagisme déploie, par des campagnes d'information et par l'édition d'une publication périodique des efforts constants de lutte contre le tabagisme, ne constitue pas la constatation d'un préjudice

[G], alors : « 1°/ que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer

indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, infraction prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ; Vu les

CNMRT), association reconnue d'utilité publique, qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, a conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte

C. du chef d'infraction à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme et la société British American Tobacco (BAT), civilement responsable, a relaxé le prévenu et a débouté la partie

publication du Figaro, coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 150 000 francs d'amende outre 80 000 francs de dommages-intérêts pour le Comité National de lutte

contre le tabagisme, a désigné, pour exercer les droits de la partie civile en cas d'infractions à ces dispositions, des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, auxquelles

du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme et mis hors de cause la SEITA, citée comme civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

publication du Figaro, complice du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende outre 50 000 francs de dommages-intérêts pour le comité national de lutte

contre le tabagisme ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet, relative à la lutte contre le tabagisme, dans les cas où elle est autorisée, la propagande ou la publicité

LE TABAGISME, "AU MOTIF QUE LES EFFORTS DEPLOYES PAR CET ORGANISME POUR S'OPPOSER A LA PERSISTANCE DU TABAGISME AVAIENT ETE CONTRARIES PAR LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, "ALORS QUE, SEUL UN PREJUDICE

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre

réparation au profit de l'association Les droits des non-fumeurs » laquelle consacre l'essentiel de ses ressources à l'exercice d'actions judiciaires de nature à faire respecter les textes relatifs à la lutte