AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise de distribution (Sored),

LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 563

a accueilli partiellement ces demandes, d'avoir, pour ce faire, d'une part, écarté l'application de la convention collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE DES MACHINES

d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines

se livrait personnellement à ce travail, d'abord avec l'aide de cinq salariées, ouvrières ou apprenties, puis de quatre d'entre elles seulement ; qu'elle n'utilisait pas d'autre matériel que trois machines

Y..., licencié le 9 février 1981 et ne déniant pas avoir créé, le 13 novembre 1981, un fonds de commerce de machines à coudre et appareils électroménagers non sédentaire, ait continué à travailler dans

X..., LE 24 NOVEMBRE 1971, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR VENDRE DES MACHINES A COUDRE, DES MACHINES A TRICOTER, DES ASPIRATEURS, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE TELEVISION ET L'A

X... le 1er janvier 1957, en qualité de voyageur-représentant-placier pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électro-ménagers

des conclusions de l'expert qui ne retenait qu'une cause accidentelle de l'incendie, et alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi, en laissant branchée la ligne électrique alimentant une machine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELABI S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1963, D'UN FONDS DE COMMERCE DE " MACHINES A COUDRE, MECANIQUE ET VELOCIPEDE ", EXPOITE

de la Roche-Joffre (la caisse) a consenti deux prêts à la société ALCC, puis, le 26 avril 2006, un prêt à la société Ouest machine à coudre (la société OMC), dont la société ALCC avait acquis les parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EVALUER LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET LA SOMME DUE A CE TITRE ; QUE LE MOYEN, QUI REMET EN QUESTION LES FAITS APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR

d'évaluer le préjudice correspondant ; qu'en ce qui concerne le matériel professionnel, le procès-verbal de constat mentionne comme portant des traces d'humidité : un aspirateur, une machine à coudre,