une opération unique dont la délibération et le vote du 5 avril 2013 représentaient l'aboutissement, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par les prévenus, alors maire

l'ordonnance rendue le 5 juillet 1991 par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le trouble causé à l'ordre public par l'attentat dont a été victime le maire

Sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé à Mme X..., qui exerçait à l'époque les fonctions de maire-adjoint

exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils municipaux intéressés, conformément aux règles prévues pour l'élection des maires

financières irrégulières ; il s'agit indiscutablement d'imputations diffamatoires qui portent atteinte à l'honneur et à la considération de ceux qu'elles visent, à savoir le maire, les adjoints et les

D... épouse N..., devenus, respectivement maire et maire adjoint de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône), M.

, maire adjoint et conseillers municipaux pris comme coauteurs ou complices présumés, relevaient de la procédure exceptionnelle de l'article 681 susvisé, la cour d'appel aurait dû se borner à se déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales ; Attendu selon le premier de ces textes que les maires

criminelle, lorsqu'elle a désigné la juridiction d'instruction de Paris, était en possession de tous les éléments du dossier et en particulier savait que les deux inculpés, qui étaient respectivement maire

X et Y, qui font l'objet de la plainte (...), sont respectivement maire de la commune de ... et adjoint audit maire ; que les faits qui leurs sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par

poursuivante que les travaux litigieux ont été réalisés ou se sont poursuivis sur le terrain appartenant à Christian Y... en 1993, soit moins de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 1er mars

cette enquête pour nuire politiquement à ces derniers en les présentant comme auteurs d'agissements frauduleux et de détournement d'argent public et en appelant à leur démission de leurs fonctions de maire

C..., adjoint du maire d'Etampes, de M.

envisagé ce moyen de défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Janine X..., Jean-Luc Z..., Christian A... et Yves Y..., respectivement maire

Le 6 décembre 2022, Mme [R] [N], qui était alors maire, et M. [K] [Y], alors son adjoint, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

de Cannes le 6 février 1990 ; que le Conseil d'Etat a considéré que la mairie de Cannes a commis une double faute en opposant à la SCI Cannes Esterel, après un délai excessif et pour un motif illégal,

Outre que l'employeur est tenu d'autoriser l'absence du salarié élu local au vu de ces éléments, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, selon les articles L.2132-2 et L.2123-

Il a été élu maire de la commune de [Localité 3] en mars 2008, et réélu en mars 2014. 2.