ECHU ETAIENT INFERIEURES A CELLES RECLAMEES POUR LE SEMESTRE SUIVANT, A SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE MAJORATION DE PRIME OUVRANT DROIT A LA RESILIATION; QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE

DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE

familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles 12 du

» (cf. arrêt, p. 9 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le statut de conducteur principal n'aurait pas entraîné une majoration de prime supérieure à celle

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE

D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION

puis sa résiliation après un nouveau délai de dix jours ; que ce texte doit s'interpréter restrictivement ; qu'il n'est pas applicable à une majoration de prime intervenue entre deux échéances ; " alors

X..., ne correspondait pas à la qualification qui lui avait été initialement donnée, la Mutuelle assurance artisanale de France a, le 5 mars 1991, appliqué une majoration de prime qu'elle l'a mis en demeure

DES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES AVANTAGES ACQUIS ; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE A CE PERSONNEL LES MAJORATIONS

fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant à et conduit par son fils, jeune conducteur, dans le but de lui éviter une majoration

subsiste il profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais de réparation et d'une majoration

dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes, a débouté Mme X... et seize autres salariés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de majoration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF

B... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en majoration de prime de vacances; Mais attendu que M.

CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE

L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES

de sécurité sociale afin d'obtenir de l'URSSAF, dans les limites de la prescription, le remboursement des cotisations qu'elle avait versées avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mars 1995 sur les primes

DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE