ECHU ETAIENT INFERIEURES A CELLES RECLAMEES POUR LE SEMESTRE SUIVANT, A SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE MAJORATION DE PRIME OUVRANT DROIT A LA RESILIATION; QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE

DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE

familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles 12 du

» (cf. arrêt, p. 9 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le statut de conducteur principal n'aurait pas entraîné une majoration de prime supérieure à celle

majoration de prime ne pouvant lui être accordée et que seul un montant de 500 euros de prime devait lui être versé.

majoration de prime ne pouvant lui être accordée et que seul un montant de 500 euros de prime devait lui être versé.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE

D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION

puis sa résiliation après un nouveau délai de dix jours ; que ce texte doit s'interpréter restrictivement ; qu'il n'est pas applicable à une majoration de prime intervenue entre deux échéances ; " alors

Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise

Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise

Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise

Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise

Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise

X..., ne correspondait pas à la qualification qui lui avait été initialement donnée, la Mutuelle assurance artisanale de France a, le 5 mars 1991, appliqué une majoration de prime qu'elle l'a mis en demeure

de la prime d'activité, d'autre part, prévu un régime transitoire pour ceux des agents dont, à la suite de ce classement, le niveau de majoration de la prime d'activité serait réduit ; Considérant, d'une

Dans ces conditions et alors que le centre hospitalier universitaire a fait le choix d’une répartition de la majoration de prime par services, la majoration de prime en cause ne peut être regardée comme

majoration de prime ne pouvant lui être accordée et que seul un montant de 500 euros de prime devait lui être versé.