; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

; Sur le premier moyen : Attendu que les mandants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du mandat, tirée du défaut de capacité ou de qualité de son signataire à le recevoir, alors

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de mandat d'intérêt commun, le mandataire peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motif, à moins que

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement

premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt (Colmar, 5 mai 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ce mandat

une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs mobilières avant toute transmission au mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour

de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même

pour les réparations des fenêtres, l'agence immobilière mit fin au mandat le 9 novembre 1992 ; que le mandant a assigné le mandataire en paiement des loyers dus par le locataire du 1er mars 1993 jusqu'au

X... a assigné la SCI en paiement de la somme de 1 343 025 francs, outre intérêts, représentant le montant de ses honoraires de commercialisation; que la SCI a opposé la nullité du mandat qu'elle avait

Gerasco ; qu'elle a résilié ce dernier mandat le 30 juin 1993 ; que Mme Z..., née X..., en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, a introduit en décembre 1997 une action en responsabilité à l'encontre

d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. 6.

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses