Roger X..., travaillant comme prospecteur-négociateur sous la dénomination de mandataire pour l'agence de promotion immobilière Avia exploitée par M.

immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis de vente

une rémunération de l'agent immobilier de 40 000 euros, à la charge du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur.

intervenue dans les conditions du droit commun, hors procédure de préemption, n'ouvre pas droit à rémunération pour l'agent immobilier précédemment mandaté.

La société CTM Promotion et M.

Les sociétés Vinci immobilier résidentiel, Vinci immobilier promotion Toulouse et Vinci immobilier promotion Boulogne-Billancourt font grief à l'arrêt de condamner la société Vinci immobilier résidentiel

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2024), la société Boix immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière, a confié à la société Boix promotion l'exploitation d'une de ses agences

immobilier ; qu'en effet, il ressort du courrier publicitaire à l'origine des poursuites adressé notamment à Alain Y..., lequel exerce la profession d'agent immobilier, que Gérard X... exerce une activité

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la personne qui préempte un bien faisant l'objet d'une promesse de vente est tenue au paiement de la commission de l'agent immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2023), par l'intermédiaire de la société IFB France (la mandataire), M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont acquis de la société Akerys promotion, aux droits de laquelle

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X..., en tant qu'agent immobilier intervenant principal dans l'opération de promotion ayant donné lieu à la construction du local dans lequel son épouse avait installé le commerce considéré ; que M. et

de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, que celle-ci devait établir les limites exactes du terrain d'assiette du programme immobilier, cependant qu'une telle mission nécessitait des actes

formé par la société Buildinvest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière

à l'exercice de son droit de préemption ; que, le 4 janvier 2006, est intervenu un compromis de vente, avec indemnité d'immobilisation, entre Mme X... et la SAS AKERYS PROMOTION sur les mêmes biens, annulant

Invoquant notamment le non-respect de son droit de préemption subsidiaire, la locataire, par acte du 23 avril 2014, a assigné, en nullité de cette vente, le vendeur et l'acquéreur, lequel a assigné en

Mishima, dont la fonction d'écran destiné à dissimuler les véritables protagonistes de l'opération est caractérisée ; que la remise d'un contrat de vente de biens immobiliers constitue un objet entrant

du droit commun et est étrangère à la procédure de préemption, n'ouvre pas droit aux agents immobiliers mandatés dans le cadre de la précédente opération, qui n'a pas abouti, aux commissions qui avaient

commerciaux, agent immobilier agréé, agences françaises et étrangères, dont les actions et les démarches resteront conformes au présent contrat.