Z... resterait cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il percevrait jusqu'à cette date une rémunération, en qualité de mandataire social, égale à 100% du résultat net, payée par acomptes

L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés, pour leur protection sociale, au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

X... a été engagé par la société Martin le 1er octobre 2011, en qualité de directeur commercial ; qu'il était auparavant mandataire social de cette société, dont il a cédé ses parts ; qu'il a été licencié

Claude X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Barbier et Besson,

[E] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société IFF Bourse, société en nom collectif

précisaient que la garantie était exclue, en cas de " dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré, lorsqu'il s'agit

l'égard du promettant ; que le contrat conclu par une entreprise avec un assureur en vue du règlement d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies accordé à certains de ses salariés ou mandataires

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1993), que Mme X... a exercé des fonctions de mandataire

dont elle était l'administrateur par un contrat de travail impliquant un emploi effectif différent de ses fonctions de mandataire social et un lien de subordination à l'égard de cette société, lien de

L'article 14 des statuts de la société stipule que « tout actionnaire, personne physique, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société perd

X..., affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que mandataire social de diverses sociétés, a bénéficié d'un arrêt de travail du 29 juin 1998 au 16 mai 2000 ; que la Caisse primaire d'assurance

et la société Gras Savoye concept (la société GSC), dont M.

SAD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ancienne mandataire sociale de la société Garage Y... , cédée à la société JCL en avril 2004, a été

) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société [6] (la société) les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés

n'exploitait pas personnellement l'entreprise désignée par cette dénomination en étant titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, en qualité soit d'entrepreneur en nom personnel, soit de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice, société à responsabilité

C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TVS participations, société à responsabilité limitée, 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défendeurs à

Le 31 mars 2016, la société [Localité 4] a sollicité, au titre de la clause d'agrément stipulée au contrat de franchise, l'accord de la société Louvre Hotels sur son projet de changement de mandataire

V..., étant nommé liquidateur ; que ce dernier a, le 28 septembre 2012, sur le fondement de l'obligation de reddition des comptes du mandataire social, assigné son gérant, M.

de cette rente compensatoire viagère restera fixée à proportion de 38 % de ses revenus nets mensuels constitués par les salaires versés y compris les primes au titre des contrats de travail ou de mandataire