[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse

souscrites par lui à cet effet, tant financière qu'en termes de responsabilité civile professionnelle, qu'il doit être considéré comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur,

X... le capital résultant de la garantie invalidité souscrite auprès de la CRI Prévoyance au seul prétexte que cette société ne lui avait pas remis la notice lui permettant de connaître les garanties souscrites

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

[A] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société AGEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

[W] au jour de l'arrêt en exécution du contrat « garanties des accidents de la vie » ainsi qu'à garantir la société BPCE assurances de l'ensemble des condamnations à venir qui seraient prononcées à son

rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 2°/ à la société Banque BCP, société par actions simplifiée, défenderesses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Assurances du crédit, dont le siège social est à

[T] puisqu'elle n'était pas l'employeur de ce salarié et que le mandataire liquidateur de la société Pretory, n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel et que la société Air France contestait

anonyme Capi-Plante, c'est-à-dire en sa seule qualité de mandataire social ; qu'en conséquence, la Cour, tenue par les conclusions de cette partie civile, ne pouvait faire droit à ses demandes dès lors

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France (ACFF), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit d'équipement des

. ont appelé en garantie la banque ; que parallèlement, ils ont été condamnés pour abus de biens sociaux au préjudice de la SA PME Assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 02.15-208 formé par

Attendu que, pour condamner la société Foncia Efimo à garantir la société SFP Labati du chef de la restitution à la société Sauveur corporation de la somme de 11 500 euros représentant le dépôt de garantie

Dépannage Sud, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration de

[L] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

Lefevre, président de la société anonyme des Etablissements Félix Y..., a souscrit, le 13 mars 1980, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police responsabilité civile le garantissant, en

Gérard Duquesnoy, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord building construction, défendeurs à la cassation ; Joint les pourvois n° V 01-17.272 et

du contrat d'assurance souscrit par la société A2C auprès de la société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « L'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur

(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de