2012 par la société Capi, alors « que le risque de confusion entre une dénomination sociale antérieure et une marque doit s'apprécier en comparant, d'une part, l'activité de la société, et d'autre part

fait à titre de marque, à moins que le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne soit apposé sur les produits commercialisés ou, en l'absence d'apposition, que le tiers

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

qu'ainsi que le relève l'arrêt la société Scotch Whisky Association s'est référée devant le tribunal de commerce à l'utilisation de la marque Gold River par la société La Martiniquaise et a demandé l'interdiction

titre de l'utilisation frauduleuse qu'elle aurait faite de cette marque ; qu'en prononçant une interdiction générale d'utiliser la dénomination "Y..." dans le cadre d'activités de restauration et de gastronomie

sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

en contrefaçon de marque et violation de son droit à dénomination sociale à l'encontre de la société Euro Direct, constituée et immatriculée sous cette dénomination en 1988, titulaire de la marque "Euro

retenant néanmoins que la société [E] était en droit d'utiliser le patronyme [E] à titre de dénomination sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la

et condamné la société Cargo Media à payer à la société Meta une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de ces atteintes, alors « que l'atteinte portée par des signes à une marque

par le tiers de même que l'intention du demandeur lors de l'enregistrement de bénéficier des droits conférés par la marque dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe

expressément invitée, si le signe "[C]" n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier en conséquence l'action en contrefaçon de la société [C] au regard d'un usage à titre de marque du signe

d'une usurpation de dénomination sociale doit s'apprécier notamment au regard des activités énumérées dans l'objet social de la société défenderesse ; qu'en l'espèce, dans ses

[C] à agir en contrefaçon de la dénomination sociale de la société Sysoft et en concurrence déloyale et parasitaire pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom de domaine

X..., en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir respectivement utilisé un terme similaire à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'adresse internet, et pour avoir

de la marque "Le Bois dormant" déposée le 12 janvier 1987 par la société Jadal, la cour d'appel a énoncé que la société Lafaye ne justifiait pas d'un usage de ce nom antérieur à ce dépôt à titre de marque

le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2°/ la société JCA Holding, aujourd'hui dénommée Aoste Holding, société anonyme, dont le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003

[D] et [K] [V] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre la société L'Immobilière du quai au titre de la contrefaçon de leur marque « [V] » n° 3529356 par l'utilisation des

et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine de la Reine

que l'utilisation du signe "X...", qui aurait été faite à titre de marque depuis 1984, pour désigner des vins de champagne, donnerait à la société SCEV D... le droit d'interdire l'utilisation d'une marque

La société Wolfberger fait le même grief à l'arrêt, alors « que le titulaire d'une marque peut demander que l'utilisation d'un signe identique ou similaire à sa marque, comme dénomination sociale, nom