conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2017), rendu en matière

Attendu que, pour accueillir la contestation de la banque, le premier président énonce qu'il résulte des termes de l'arrêt du 19 mars 1996 que le jugement entrepris du tribunal de commerce a statué en matière

Attendu que, pour accueillir la contestation de la banque, le premier président énonce qu'il résulte des termes de l'arrêt du 19 mars 1996 que le jugement entrepris du tribunal de commerce a statué en matière

l'ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 26 mai 1981 qui avait autorisé la radiation de son immatriculation alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en matière

contestée et privilégiée et que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1 556 165,39 euros, qu'elle avait en conséquence été rendue en matière

Aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse

constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel, statuant en matière

gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que

élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise », la cour d'appel a violé les articles 38, 40, 41 et 46 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°/ qu'en matière

165 euros pour la seconde, après actualisation par lettre recommandée avec accusé de réception de la Société générale du 18 novembre 2010, a relevé que l'ordonnance entreprise avait été prononcée en matière

l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution pour le tout ; Sur le premier moyen : Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière

également été à l'ADSEA, son curateur, la cour d'appel a violé l'article 467 du code civil ; 4°/ que, outre la partie qui y a intérêt, la voie de l'appel n'est ouverte en matière

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée

contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat

civile ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, comme en matière

S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE

contentieuse qu'en matière gracieuse ; qu'aux termes de l'article R. 123-41 du code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

. ; QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS EN MATIERE GRACIEUSE ; QUE M Y... A, LES 2 ET 6 JUILLET 1980, RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE MM Z...

l'ordonnance du 8 juin 1998 et d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif aux "dispositions particulières à la matière

CHRISTOPHE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 3 JANVIER 1978, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, A ACCUEILLI CETTE REQUETE; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE CET ARRET, LE 13 JANVIER 1978, A MME JACQUELINE Y...