état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s'attacher à un arrêt avant-dire-droit et, que, d'autre part, en matière

sans insuffisance, des faits susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal, la cour d'appel s'est déclarée, à bon droit, incompétente pour en connaître ; qu'en effet, en matière

d'étouffer ses cris avec un oreiller ; qu'il avait mis sa main ou ses doigts à l'intérieur de son vagin mais n'avait pu la pénétrer avec son sexe... qu'il tentait même de la sodomiser" ; "alors qu'en matière

ET 310 DU CODE PENAL, 381 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE, EN MATIERE

établie par les déclarations de cinq témoins ayant recueilli les confessions de la victime, d'après laquelle il avait abusé d'elle et commis sur elle des actes de viol ; "alors que, d'une part, en matière

constatant un droit, une identité ou une qualité par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "alors qu'en matière

procédure civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière

G... » ; ces faits sont d'une extrême gravité compte tenu de la nature des actes imposés à une jeune enfant ; "alors qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il

présence du prévenu avec beaucoup d'émotions et d'apparente sincérité ; la Cour a pu faire la même constatation lors de la comparution de Jacky X... et de Cécile Y... devant elle ; "alors qu'en matière

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal et des règles de compétence ; Vu l'article visé au moyen ; Attendu qu'en matière répressive, les

[W] coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, alors : « 4°/ qu'en matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public, qu'il appartient

[L] coupable d'agression sexuelle sur conjoint, alors « qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par

D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'EN MATIERE

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384, alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

apparaissent établis à l'encontre du prévenu, compte tenu notamment d'un examen médical effectué le 16 août 1997 à 23 heures 45 mettant en évidence une relation sexuelle récente ; "alors que, en matière

lui imposer les atteintes sexuelles fixées sur la pellicule ; qu'il s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité lui était connue ; "alors qu'en matière

depuis la prise en considération de leurs révélations, attestent de la sincérité de leurs dires ; que l'ensemble de ces éléments permet à la Cour de retenir la culpabilité du prévenu ; "alors qu'en matière

; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

rapport avec les faits graves de nature criminelle et la dangerosité continuelle présentée ainsi qu'un sursis probatoire pour assurer sa surveillance et éviter la récidive ; "alors que, d'une part, en matière

PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN; ATTENDU QU'EN MATIERE