où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent

, que dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à celle qui prétend que le droit étranger applicable conduirait à un résultat différent de celui obtenu par le

fait de l'inexécution du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, dès lors qu'il ne peut y avoir de contrat judiciaire de donné acte dans les matières

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer

Ils ont, entre autres : - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections

européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment condamné Mathieu X... à la peine de 200

, constitue une violation du principe de l'instruction contradictoire imposée par l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, enfin, que toute partie a droit à un procès équitable; que

impôts qui avaient procédé dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus à un contrôle, début 1989, au siège de la SA Martini et Rossi, étaient d'une part en droit, et dès lors que leurs investigations

libre circulation des marchandises une disposition qui sanctionne de manière disproportionnée l'omission de procéder à des formalités douanières lorsque celles-ci portent sur des marchandises pouvant

son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16 B du Livre

les ordonnances de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales relevant de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'en application de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes et des droits indirects, le 27 août 1999, ne pouvaient constater que

son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16- B du Livre

civile parce qu'elle n'avait pas la personnalité morale ; qu'en effet, cette administration puisait son droit de se constituer partie civile non dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale mais

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne

Q... et les associations AFD International et La Voix libre ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris, le 26 novembre 2014, des chefs de

d'impôt sur les sociétés et de TVA ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée de motifs contradictoires dans la mesure où elle vise d'une part, la matérialité des déclarations et d'autre part, retient

d'impôt sur les sociétés et de TVA ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée de motifs contradictoires dans la mesure où elle vise, d'une part, la matérialité des déclarations et, d'autre part, retient

interne les dispositions de la directive 89/646 CEE du Conseil, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements