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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd89ba5988459c474a7
20 décembre 2000
du 19 juin 1961, dès lors qu'il avait produit un acte de signification de ce jugement et une convocation devant le tribunal mauritanien répondant aux exigences de l'Accord précité, le jugement étranger
61372108cd580146773f06ea
7 juin 1989
Z..., 34OO actions de la Société Mauritanienne des Allumettes (SOMAURAL) ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300696
11 juillet 2019
du 19 juin 1961 font, pour certaines, défaut ; qu'il en conclut que pour autant, ce jugement est exécutoire dans l'ordre juridique mauritanien ; que la société SRM réplique que l'immeuble litigieux étant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100549
24 mai 2018
en application du traité international du 19 juin 1961, a méconnu sa compétence, en violation du texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100012
14 janvier 2015
juin 1961 entre la France et la Mauritanie, une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 17 avril 2012 et d'un arrêt de la Cour suprême de Mauritanie du 1er octobre 2012 ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00078
12 janvier 2016
1965 intitulée calcul de la prime pour services rendus des agents de maîtrise - Indexation sur la production pour la supérieure à 10 % est rédigée comme suit : A compter du 1er juin 1965, la prime pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022
9 octobre 2024
[Z] a été engagé par la Société nationale industrielle et minière (la SNIM) de droit mauritanien ayant son siège social à [Localité 4] en République Islamique de Mauritanie, par un contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2017:C110592
27 septembre 2017
Djibril X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2017:C110593
Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la
ECLI:FR:CCASS:2018:C310109
15 février 2018
Z... produit aux débats la copie d'un protocole d'accord daté du 29 juin 2007 entre la société SRM, représentée par M. Sidi F... C...