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10 résultats pour « mauritanienne du 19 juin 1961 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cd89ba5988459c474a7

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 19 juin 1961, dès lors qu'il avait produit un acte de signification de ce jugement et une convocation devant le tribunal mauritanien répondant aux exigences de l'Accord précité, le jugement étranger

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06ea

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Z..., 34OO actions de la Société Mauritanienne des Allumettes (SOMAURAL) ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du 19 juin 1961 font, pour certaines, défaut ; qu'il en conclut que pour autant, ce jugement est exécutoire dans l'ordre juridique mauritanien ; que la société SRM réplique que l'immeuble litigieux étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100549

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en application du traité international du 19 juin 1961, a méconnu sa compétence, en violation du texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100012

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

juin 1961 entre la France et la Mauritanie, une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 17 avril 2012 et d'un arrêt de la Cour suprême de Mauritanie du 1er octobre 2012 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00078

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

1965 intitulée calcul de la prime pour services rendus des agents de maîtrise - Indexation sur la production pour la supérieure à 10 % est rédigée comme suit : A compter du 1er juin 1965, la prime pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Z] a été engagé par la Société nationale industrielle et minière (la SNIM) de droit mauritanien ayant son siège social à [Localité 4] en République Islamique de Mauritanie, par un contrat de travail à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110592

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Djibril X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110593

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... , domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310109

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Z... produit aux débats la copie d'un protocole d'accord daté du 29 juin 2007 entre la société SRM, représentée par M. Sidi F... C...

Source officielle