pour les élus du comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le conseil d'unité institué au CEA par voie d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile

Le syndicat national de l'encadrement des services SNES prévoyait ainsi, aux termes de ses statuts (article 12), la constitution en son sein d'unités syndicales nationales par activité, une de ces unités

Cathala, président, Mme Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

membres, personnes physiques, choisis ou non parmi les actionnaires, nommés par le conseil de surveillance, sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

membres, rémunérés par elle, qui sont désignés par son conseil (composé des États membres) pour une durée de six années renouvelables sans limitation de durée (articles 34.1, 34.3 du statut du personnel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Chollet, Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Jardel, Buisson, Savatier, Mmes Bozzi, Slove, Bélaval, conseillers, M.

du conseil n° 2726/90 du 17 septembre 1990, 378 du règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 pris en application du règlement CEE n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

Au cours de l'année 2004 a éclaté, sur un plan médiatique au moins, l'affaire de l'amiante au sein du site des Ancizes.

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

Au cours de l'année 2004 a éclaté, sur un plan médiatique au moins, l'affaire de l'amiante au sein du site des Ancizes.

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

Au cours de l'année 2004 a éclaté, sur un plan médiatique au moins, l'affaire de l'amiante au sein du site des Ancizes.

La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11097 F Pourvoi n° X 16-10.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS