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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200494
31 mars 2016
mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu'en l'espèce
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01746
18 décembre 2019
n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans
61372266cd580146773fca4d
28 février 1995
correspondant à l'horaire mensuel légal de travail et de l'avoir condamnée à payer à divers salariés les arriérés correspondants, alors, selon le moyen, que le salaire mensuel de base est celui qui rémunère
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00982
21 septembre 2022
doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. 8.
613723c2cd5801467740dc6f
10 octobre 2001
; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant
613722c7cd580146774015c2
4 décembre 1996
et du nombre de jours ouvrables travaillés, même si la somme globale due par l'employeur, au titre des congés payés et du salaire résiduel, était supérieure au salaire mensuel habituel; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01745
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01373
6 juillet 2016
sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01747
613721bfcd580146773f6cfe
26 novembre 1992
au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond journalier, que celle-ci avait appliqué à la rémunération de divers salariés dits "intermittents", le plafond mensuel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300502
22 juin 2022
, pour chaque période mensuelle commencée en retard. 7.
6137217acd580146773f41ad
29 mai 1991
les salariés, énoncé, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle
61372214cd580146773fa0eb
2 février 1994
, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi sur la mensualisation ne s'applique pas aux travailleurs intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668
2 juin 2021
La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au dessous ou au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.
613722becd58014677400ef6
14 janvier 1997
, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une
61372261cd580146773fc7ee
23 novembre 1994
X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des
61372318cd580146774055d7
7 juillet 1998
de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement
61372282cd580146773fdd5f
3 octobre 1995
de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi et d'une prime de fin d'année de 84 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant clair
61372282cd580146773fdd62
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
BZ... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la
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