AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans

, ayant agence à Niort (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dont 1 516 ont apporté une réponse » et que « cette fiche est accessible en positionnant le curseur de la souris sur la mention » en cause (jugement, p. 4, al. 4 et 5 ; arrêt, p. 6, al. 1er) ; qu'en retenant

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre

recourir à un avocat pour la formulation de ses dires et observations et de lui avoir indiqué qu'elle devait constituer avocat pour l'audience éventuelle du 24 septembre 1991, que l'absence de ces mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur THEOPHILE X..., demeurant à Bazin Abymes (Guadeloupe), en cassation

Joseph Z..., 2 / de Mme Anna Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

ONT ALORS INVOQUE LA NULLITE DU CONGE QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI ACCORDE AUX LOCATAIRES POUR AGIR ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CETTE MENTION

confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ; que l'acte mentionnait que l'appel devait être, le cas

ces conditions générales ont été remises à l'assuré préalablement à la signature du contrat, dans les termes de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

signer l'accord sans viser le refus de la modification de la rémunération ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qui impose exclusivement à l'employeur de mentionner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant à Peunoir, 03220 Sorbier, en cassation

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation.

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si le congé ne mentionnait pas que l'offre de vente était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, l'omission de cette mention

particulier, à son comportement au sein de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que la société Jet services invoquait des fautes graves à son encontre, et qu'il avait un intérêt certain à éviter une telle mention

[K] mentionne une réunion d'expertise du 13 janvier 2015 au cours de laquelle l'expert aurait mentionné une cause objective de récusation née de ses relations avec l'entreprise Siao ; qu