tant du protocole que du cautionnement et en remboursement de la somme de 796 678,70 francs, outre intérêts; que la Caisse, faisant valoir que la totalité des engagements n'avait pas été respectée, lui

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X ... , dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Or celui-ci a rédigé son rapport à partir de notes manuscrites, produites aux débats, qui ont repris les propos de Mme Marie-Christine X..., dont il ressort que si la mention « avril » est lisible, aucune

des accessoires, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel énonce que Mme X..., " qui s'est engagée en sa

le taux de ces intérêts avait été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ; Attendu qu'en statuant ainsi

X..., s'est porté caution solidaire à hauteur, respectivement, de 2 000 000 francs et de 850 000 francs en principal, plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, selon les énonciations des mentions

" ; qu'or ces mentions manuscrites ne correspondent aucunement aux mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que de fait, ces articles ne prévoient

et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de

introduites dans la mention manuscrite légale en affectent le sens ou la portée. 6.

de la dette ; que le second limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu que

manuscrite de l'acte de cautionnement ne faisait état ni des intérêts, ni de l'indemnité de résiliation, le moyen tiré de la garantie de l'indemnité de résiliation au titre des accessoires était dans

1989, la cession de 729 actions à 280 francs par A... figurait sur le relevé de son compte dans les livres de la société Regina Plaisance et que A... avait assorti l'envoi du compte d'une lettre manuscrite

manuscrite "75 000 francs ; soixante-quinze mille francs, plus tous intérêts et accessoires", ce dont il résultait qu'en ce qui concerne le principal, l'engagement était d'un montant déterminé, et que

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

manuscrite suivante "bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements, en principal, intérêts, frais, commissions, outre accessoires"; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire,

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre 1990 qui portait la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire

sommes pouvant être dues, en vertu des présentes, tant en capital, qu'en intérêts, dommages-intérêts, frais et accessoires" au profit du Crédit mutuel, de sorte qu'ainsi que le faisaient voir les cautions

Y... en paiement de 1 132 331,61 francs, outre intérêts, indemnités et accessoires échus depuis le 1er novembre 1986 ; que M.

et accessoires à ces indemnités ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose aux cautions de faire précéder leur signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

à compléter la mention manuscrite quant au taux des intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; 3 / que le cautionnement ne se présume pas, qu'il