(le notaire) aux fins de l'entendre déclarer responsable des conséquences dommageables subies par elle du fait des mentions erronées afférentes au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, portées

travail est survenue le 18 février 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage faisant état de mentions

droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, il résulte des énonciations de cet arrêt, en dépit d'une mention

en tête de la décision ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'enfin, le débat contradictoire précédant une ordonnance de prolongation de détention doit être réalisé par le juge

X... a acquis aux enchères un véhicule de collection présenté dans le catalogue comme étant "de première main et en parfait état de présentation et de marche" ; qu'estimant que ces mentions n'étaient

de celle indiquée par la victime sur l'action civile ; Attendu que, pour annuler le jugement entrepris, évoquer et déclarer l'action civile recevable, la juridiction du second degré énonce que la mention

Revêtements de sols (la société SRS) a, le 15 mars 1999, fait signifier à la société Côté forme gymnasium Odyssée un jugement condamnant celle-ci à lui payer certaines sommes ; que l'acte comportant une mention

mise en examen, excluraient que la jeune fille ait pu valablement et librement consentir aux actes auxquels elle aurait été soumise ; Attendu que par ces énonciations, et abstraction faite de la mention

cabinet Fromantin en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve d'un lien de causalité entre la mention

[C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I], qui par assignation du 19 avril 2018 a demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie pour mention erronée du titre exécutoire, et de prononcer

n'en a pas moins déchargé la société de toute obligation de paiement immédiat, en sorte que l'exécution intervenue a valu de sa part acquiescement implicite à la décision ; Attendu cependant que la mention

prolongation de la détention provisoire rendue, après débat contradictoire le 20 juin 2005, a pris effet de plein droit à l'échéance du titre de détention initial ; qu'il s'ensuit, d'une part, que la mention

l'audience du 2 août 2004 par lettre adressée le 26 juillet 2004 ; Attendu que, d'une part, le demandeur, qui n'a pas comparu devant la chambre de l'instruction, ne saurait se faire un grief de la mention

tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense devant le premier juge, ce

rétroactivement la date d'effet d'une ordonnance de prolongation de la détention et de modifier ainsi la chose jugée ; 2 ) "alors que, la date d'effet de la prolongation de la détention est une mention

Soutenant que cet acte comportait des mentions erronées sur la propriété du couloir et que diverses canalisations d'eaux usées et d'eau avaient été installées sans droit dans ce couloir, M. et Mme [B]

ministère public de l'ordonnance de renvoi et conformément aux réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt du 7 mars 2002, s'est bornée à retirer de ladite ordonnance la mention

explicites signées par le commissaire-priseur rédacteur sur l'erreur de prix commise initialement au sein du bordereau, de l'autre, la mention d'un prix rayé nul de 5 200 euros et d'un prix rectifié de