la société Air France à payer au cessionnaire la somme de 131 576,27 euros, que les mentions erronées contenues dans le bordereau de cession de créances quant aux textes applicables étaient indifférentes

liées à l'exécution de ces travaux à concurrence du montant total de ces derniers, cette notification visant un bordereau de cession de créances professionnelles du 19 novembre 2015. 4.

Populaire du Midi ; que les documents relatifs au marché de travaux n'avaient pu être remis à X... que par Mme Y... avant la création du bordereau litigieux ; qu'il était évident que celle-ci avait

énonciations de l'arrêt attaqué, le bordereau porte la date du 29 octobre 1992, cependant que les factures mentionnées sur ce bordereau sont en date du 30 octobre 1992, c'est-à-dire manifestement postérieures

de cession de créance n° 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle ne contestait pas que la créance cédée par le bordereau n° 9 était distincte de celle revendiquée par Promopar dans le cadre de son action

(les consorts A...), ces derniers ont établi le 23 mai 1987 des bordereaux de transfert des titres cédés ; que le 10 novembre 1987, M.

nécessairement dans ce bordereau les éléments utiles à l'individualisation de la créance cédée ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, elle a privé sa décision de toute base légale au regard

de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession

précisément que la valeur faciale des créances cédées ou la valeur faciale de la totalité des créances cédées n'avaient pas été mentionnées sur le bordereau de cession ; qu'en conséquence, il ne pouvait

de créances échues, il n'était donc pas nécessaire de mentionner la date d'échéance et qu'en se fondant sur le seul fait que conformément aux prescriptions du CIC pour des raisons informatiques, la SA

sur les bordereaux d'inscription d'un nantissement implique nécessairement l'existence dudit fonds, lequel demeure grevé de ce privilège jusqu'à sa radiation ; qu'en niant l'existence du nantissement

de la décision, ni du bordereau de communication de pièces, ni des conclusions, qu'elles aient été l'objet d'un débat contradictoire; qu'en se fondant pour accueillir la fin de non-recevoir de M.

de la société DDSI au moment des faits de faux poursuivis, tout en constatant que ces faits concernaient, dans le cadre du fonctionnement du compte bancaire de la société DDSI, la modification d'une mention

n° [...] case n° 12 précise qu'une cession de parts sociales a été réalisée entre la société « Cartis International Ltd » (et non pas « Cartis ») et la société SAGA France ; que force est de constater

graphologique n'a été effectuée ; que le préjudice dont se prévaut la société GSM qui se plaint d'avoir été attraite en justice par la CMPD est consécutif à l'établissement des actes d'acceptation de cession

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

X... » et que « les plis sont revenus avec la mention non réclamé », sans rechercher si l'enveloppe de notification comportait des mentions précises, claires et concordantes ou si l'administration apportait

lors des débats et du délibéré, ne mettant ainsi nullement la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions

le numéro d'enregistrement porté sur le bordereau de transmission des procès-verbaux d'enquête préliminaire et qu'il n'existe aucune équivoque sur la nature des pièces ayant permis l'inculpation" ;

sa consultation ; que s'agissant du dernier document (convention du 20 juillet 2000) il ne saurait pas plus l'établir, outre le fait qu'il ne concerne qu'une partie des pierres, au vu de la simple mention