X..., l'avait contraint à prendre deux semaines de congé forcé, en l'obligeant à remettre les clés de son agence ; qu'en refusant de voir dans cette mesure une sanction, sous prétexte que le salarié avait

condamné Amadou X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, "condamné 16 fois pour des faits de vol, dont trois fois pour des faits similaires, Amadou X... n'a pas encore pris la mesure

disciplinaire, et, dans celui du 24 janvier 1986, prononcé son déclassement en qualifiant cette mesure de sanction ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que

X... de fermer le magasin, ce dont il résultait que ce dernier exerçait un pouvoir de contrôle sur l'exécution de la prestation de travail réalisée par l'intéressé et était en mesure de sanctionner son

porter une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif, ainsi qu'à son droit de propriété ; que, dès lors, en ayant retenu la licéité d'une telle mesure

du 12 février 1997 d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1996 de la Commission des opérations de bourse (la COB) lui infligeant une sanction

du 12 février 1997 d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1996 de la Commission des opérations de bourse (la COB) lui infligeant une sanction

. ; que la seule production d'une fiche de fonction de directeur de site, non datée et ne comportant aucune signature, aux termes de laquelle, « en accord avec le DRH, il met en oeuvre les mesures disciplinaires

chargé des sports, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par la loi précitée, chargée de l'exécution d'un service public administratif ; que les mesures

Draguignan du 21 décembre 2017 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; Alors que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

relations avec les clients et les fournisseurs, relations avec la banque, établissement du planning du personnel, suivi des affaires administratives, compétence en matière de sélection du personnel et des mesures

ne peut pas entraîner l'annulation de la mesure exécutée, sanction excessive, et que cette mesure doit pouvoir subsister comme indice ; qu'en affirmant que l'annulation de la mesure d'instruction exécutée

la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

Le législateur a entendu instaurer une vacance du siège concerné par cette mesure d'annulation, sanction dissuasive visant à priver d'élus les organisations syndicales qui présentent des listes non conformes

manifestations menées par l'intéressé en septembre 1998 et en début d'année 1999 contre la décision de l'employeur de diminuer le temps de détachement de l'agent sur le SLV 4, ces reports constituent des mesures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 20 octobre 2011, d'AVOIR dit que la mesure de sanction du 19 février 2011 était constitutive d'un trouble

le dépôt de l'accord d'intéressement dans le délai imparti constituait une condition de fond au bénéfice immédiat de l'exonération, que cette privation du droit à exonération ne constituait pas une mesure

licenciement (qui selon la Cour peuvent se cumuler dans le cas d'espèce avec l'indemnité de travail dissimulé) ; que, comme les premiers juges, la Cour estime également que Mme X... a fait l'objet de mesures