Par jugement du 21 janvier 2020, les époux [X] ont été déclarés coupables de ces délits, et condamnés tous deux à un an d'emprisonnement et une mesure de sanction-réparation, le tribunal ordonnant en outre

Or, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de la mesure de sanction.

mars 2026, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence requiert la confirmation du jugement dont appel, en faisant sien les motifs de la requête du parquet ayant sollicité une telle mesure

d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en annulant le jugement du tribunal administratif au motif que la décision d'exclusion attaquée devait être regardée comme une mesure

informations personnelles auprès de la commune de Castellet-en-Luberon, pour lequel la Commission a prononcé le 19 juillet 2023 une décision de clôture de sa réclamation et, d'autre part, de prendre des mesures

X..., l'avait contraint à prendre deux semaines de congé forcé, en l'obligeant à remettre les clés de son agence ; qu'en refusant de voir dans cette mesure une sanction, sous prétexte que le salarié avait

ordonnance du 20/11/2025 sur requête du Procureur de la République a cité à comparaître Madame [E] [F] ([H]) à l'audience du 13/01/2026 aux fins de l'entendre et de recueillir ses observations sur la mesure

tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'admissibilité du jury du concours externe de l'agrégation de langue et culture chinoise pour 2002 ; 2°) de prononcer des mesures

condamné Amadou X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, "condamné 16 fois pour des faits de vol, dont trois fois pour des faits similaires, Amadou X... n'a pas encore pris la mesure

disciplinaire, et, dans celui du 24 janvier 1986, prononcé son déclassement en qualifiant cette mesure de sanction ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que

L'acte attaqué du 22 novembre 2024, qui ne menace d'aucune mesure ou sanction, ne présente aucun caractère décisoire, mais constitue un acte préparatoire aux décisions que l'autorité compétente est susceptible

compétence ne pouvant être proposé et financé ; il en résulte une perte de chiffre d'affaires prévisible de 45 000 euros, ce qui constitue un préjudice grave et immédiat à ses intérêts financiers, et, si la mesure

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 6 février 2026 du responsable juridique de la Fédération française d’escrime refusant de lever les mesures

Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "

[M] [J] à un entretien préalable pour une éventuelle mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * Le délai de déclaration des créanciers postérieurs (relatif à l'article L.622-17 du code du commerce) n'est pas expiré à ce jour, * Des mesures

rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les délais de déclaration concernant les créanciers relevant de l'article L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et que des mesures