[D] a été placé le même jour en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 6.

de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte. 11.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

Il résulte de ces textes que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a

du litige ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'assignation forcée de la société FFJ, la cour d'appel a relevé que la production en cause d'appel du bail commercial conclu entre la SCI Landrin 6 et

et n'ayant pas autorité de chose jugée, la perte de fondement juridique interdit la liquidation de l'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par jugement du tribunal administratif du

Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021) et les productions, un jugement rendu le 1er décembre 2006 par une juridiction nicaraguayenne, confirmé en appel, a condamné solidairement plusieurs sociétés

deux saisies-attributions entre les mains des sociétés Total en leur qualité de débitrices alléguées de la société MOO ; que parallèlement, la société Maridive a demandé, sur requête, le prononcé de mesures

3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur provisoire

mesures provisoires soient octroyées pour suspendre l'application de dispositions nationales jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur leur conformité avec le droit de l

, de sorte qu'en rendant l'arrêt attaqué, après avoir procédé à l'analyse de la volonté des parties après la survenance de l'incendie et indiqué que les prétentions du preneur ne constituaient pas une

mesures provisoires soient octroyées pour suspendre l'application de dispositions nationales jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur leur conformité avec le droit de l

dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause", tandis que l'article 6 de ladite convention stipule que c'est uniquement "dans la mesure

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2022) et les productions, M.

; qu'en déduisant l'existence d'une faute civile tenant à un défaut de mise en oeuvre de protections collectives pour éviter une chute dans la Garonne du seul dispositif de balisage provisoire décidé

destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

provisoire de saisie sur laquelle la juridiction de jugement qui sera éventuellement saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement une mesure de confiscation ; "et aux motifs éventuellement adoptés

; qu'en l'espèce, la société Setnet soutenait que l'expert avait outrepassé sa mission en ne donnant pas un avis technique mais en portant une appréciation d'ordre juridique liée à