pour rejeter son recours, l'arrêt relève que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur de mineurs

[N], se disant né en 2004 en Afghanistan, s'est présenté au dispositif d'évaluation des mineurs étrangers isolés de [Localité 4] où il a été accueilli en urgence. 2.

provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du Conseil départemental de la [Localité 2] en qualité de mineur

Attendu que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

ordonnance du 7 octobre 2005 ; Attendu au fond, que l'article 370-3, alinéa 2, du code civil introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que : "L'adoption d'un mineur

vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu'en se fondant en substance sur les incohérences et les contradictions des déclarations successives du mineur

fait l'objet d'un pourvoi ; Attendu au fond que l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur

, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour d'un mineur

Attendu que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

Ikram et Sofiane, l'arrêt retient que selon une jurisprudence constante, il résulte de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale, que la régularité du séjour d'un mineur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur

MANDATAIRE SPECIAL DIT " T RUSTEE ", SEUL HABILITE A LES REPRESENTER, ET LA BARCLAY BANK, EN QUALITE DE " TRUSTEE ", CURATEUR DES BIENS DES MINEURS C...

qu'en affirmant, pour reclasser l'emploi du salarié dans la catégorie des cadres techniques et administratifs de classe 3 niveau I, que celui-ci était intégré dans un dispositif d'accompagnement des mineurs

Q... ayant déjà été écartée à Lille, alors qu'il s'y était aussi présenté en avril 2015, de même qu'aux services de l'aide sociale à l'enfance de Rouen en août 2015, comme un mineur étranger isolé et a