, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances (DGCCRF), domicilié [...], anciennement dénommé ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2015), que le ministre de l'économie a assigné la société Apple distribution international et la société Apple France (les sociétés Apple

ministre de l'Economie de pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône, le Conseil de la concurrence a, dans une décision

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances et

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre de l'Économie, des finances

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information

est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, a interjeté appel de cette décision au nom de la Polynésie française.

attaqué (Paris, 13 décembre 2001), que, saisi le 21 décembre 1993 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton

Viet, inspecteur central des Impôts et auteur de deux ouvrages "Le Racket fiscal" et "Echec à la dictature fiscale", a été révoqué de ses fonctions en juillet 1991 par arrêté du ministre de l'Economie,

Triverio, Seeta ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989

ministre de l'Economie de pratiques constatées dans le secteur des déménagements des militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane, le Conseil de la concurrence (le Conseil)

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'Economie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines spécialités pharmaceutiques destinées