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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 613 résultats pour « mise à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités d'une enquête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux opérations et, s'il est besoin, met à la disposition des officiers de police judiciaire civile les individus que ceux-ci estiment
Article L1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées : 1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Article 15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.
Article 62-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Article 230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes
Article 4
territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Article 91
Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
Article D44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 29
En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités mentionnées aux a à c de
Article R40-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75, la plate-forme transmet, à la catégorie d'organismes mentionné au 1° de l'article R. 15-33-68, les réquisitions établies par les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Article R325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : - soit par un officier de police judiciaire
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première
Article D47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21
ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.
Article D33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son
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