de la société Equilor visés dans la plainte, produits dont elle relève que certains entraient dans la définition du médicament, quand Eric X... était mis en examen du chef de mise en vente de denrées

L'Autorité a notamment considéré que conduisait à interdire, de facto, les ventes en ligne de ces produits et était constitutive d'une pratique anticoncurrentielle par objet l'obligation dite de « mise

développée par le prévenu ne peut être accueillie dans la mesure où il est constant que le délit de mise en vente des denrées falsifiées prévu par l'article L. 213-3, 2 du Code de la consommation est

en examen pour trafic de produits illicites et dangereux se faisant ainsi les vecteurs de graves atteintes à la santé, à la salubrité et à la sécurité publique, et qui ont contribué à la nécessité de

en vente d'un produit corrompu que si le produit litigieux a été offert à la vente en France, qu'ayant constaté que la marchandise avait été proposée et donc offerte à la vente à une société basée au

en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente

recel de produits qu'elle savait provenir des délits de transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants ; "aux motifs que l'information a mis en évidence qu'elle connaît Louis Z...

Son gérant a été condamné par une juridiction pénale pour blessures involontaires, tromperie, détention de denrées corrompues ou toxiques et mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

en vente, la distribution, la vente, la livraison à quelque condition que ce soit, au transport, à l'importation ou à l'exportation, à la détention du à l'achat de tout stupéfiant en violation des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de bouteilles de gaz était naturellement potentiellement dangereux dans un contexte de violence, notamment à Sarcelles, elle devait déduire de ses propres constatations que l'accident de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

comportant un antigel, s'est fait livrer des substances, le frigon et le frigineutron, contenant du méthylglycol ; qu'ayant constaté l'année suivante que ses produits présentés à la vente n'étaient pas

préparation est destinée à être mise en contact avec l'épiderme pour le nettoyer; qu'il convient d'indiquer que, bien que ce produit ne figure pas sur la liste indicative par catégories des produits cosmétiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Leclerc), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y...

qui n'étaient plus destinés à la vente et que c'est André A... seul, son supérieur hiérarchique direct, qui lui a donné des instructions pour que lesdits produits soient transportés et provisoirement

falsifiés à des animaux, soit l'exposition, la vente ou la mise en vente de produits falsifiés ou permettant la falsification de produits destinés à ces animaux ; qu'en retenant que le prévenu reconnaissait