PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable

. ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société Orion dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine

du 24 avril 2008, la société Mont-Blanc orthopédie (la société MBO) a confié à la société d'expertise comptable In Extenso Mont-Blanc (la société In Extenso) des missions comptables, fiscales, juridiques

des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi transport a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

% des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi pompage a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2022), la société Ferca a confié une mission comptable à la société In extenso, cabinet d'expertise comptable. 2.

comptable 2009/2010 ; que la facture n° 37481 précitée comprend un montant de 1.495.00 ¿ TTC sous le libellé "Solde honoraires mission comptable 2009/2010" ; que ladite facture n'est accompagnée d'aucun

invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné à la société Sirac architecte de vos emplois, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, la cessation de toutes prestations, activités ou missions

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il

comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si

comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si

Y... d'une mission comptable d'ailleurs limitée et en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M.

doit être réputée non écrite puisqu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 précité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la mission

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement par la société Buchen services industriels (la société Buchen) d'honoraires en rémunération d'une mission

[G] soutenait n'avoir plus accompli aucune mission comptable pour sa cliente après le 31 décembre 2003 ; qu'en se bornant à retenir que le contrat avait perduré jusqu'en avril 2006, faute de résiliation

pour chacun des exercices, soit pour la période contestée 2008/ 2009, 5. 400 ¿ HT (facture MN0000017) ; que s'agissant de la mission comptable, au vu du tableau de la Fiduciaire, si les honoraires ont

Mme A... et/ou par la SARL TOO FAIRE et reçus par eux dans le cadre de leur mission », étant précisé que nonobstant ces derniers mots, sont exclusivement concernées les missions comptables et fiscales