dans le détail communiqué par la banque dans ses conclusions du 17 novembre 2014 ) » et d'ordonner à la banque de « donner mainlevée du solde des délégations d'assurance-vie » ; que la demande de modération

; que les époux [R], seuls comparants en première instance, ont sollicité, à titre reconventionnel, pour les deux prêts, des dommages-intérêts, la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la modération

la vue sur le fonds voisin appartenant à la société AIB patrimoine (la société AIB), dans un délai d'un mois suivant sa signification, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 500 euros par jour

d'entreprises électriques, (CSEE), le 11 décembre 1980 comme agent technique, a démissionné le 23 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un solde de treizième mois

A compter du mois d'avril 2011, Mme [C] s'était rapprochée du notaire afin que sa créance soit prise en compte dans le règlement de la succession. 4.

Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative

dans le délai de quinze mois par M.

des produits de sa marque ; que par lettre du 3 décembre 2012, la société JOTUL a notifié à la société Vesta son intention de mettre fin à leur relation commerciale à l'expiration d'un préavis de neuf mois

", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés

et A... ont été engagés en qualité d'agents de sécurité par la société Casino du Cap d'Agde par contrats à durée indéterminée à compter respectivement des mois d'octobre 2000, janvier 2004 et février 2003

suppression de poste de M.

de l'agence de Montpellier (…) devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur Paris'‘, ‘'alors qu'il existait d'autres établissements

salariée, n'établit nullement en quelles circonstances, ni de quelle manière, Viviane X... a manqué à l'exactitude et n'aurait pas accompli les tâches qui lui incombaient ; qu'il s'ensuit que la suppression

duquel celui-ci déclarait : « En outre, j'informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois

suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode

"qu'en tout état de cause la suppression était seulement ‘'envisagée'‘, sans référence à une décision de suppression'‘, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation d'une lettre de licenciement