L. 911-7 DU CJA) - MODÉRATION OU SUPPRESSION, COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES - EXISTENCE - REMISE EN CAUSE DES MESURES DÉCIDÉES - ABSENCE.

X... n'alléguait ni ne justifiait de circonstances susceptibles d'entraîner la modération ou la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

fond en restitution du matériel prêté, par application d'une clause du contrat liant les parties, avaient expressément invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 autorisant la modération

dans le détail communiqué par la banque dans ses conclusions du 17 novembre 2014 ) » et d'ordonner à la banque de « donner mainlevée du solde des délégations d'assurance-vie » ; que la demande de modération

les produits stupéfiants datant du 30 septembre 2022 ainsi que les allégations du préfet sur les seuls moyens dont l'administration dispose pour traiter une telle demande ne sauraient justifier une modération

NC Numéricable, de réaliser des travaux de dépose et de câblage en souterrain de son réseau exploité sur supports communs sur dix chantiers situés dans le département du Rhône, dans un délai de deux mois

l'objet d'un recours en annulation encore pendant devant le tribunal, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier qu'il soit fait droit à la demande de la commune tendant à la modération

entre 7,5 et 10 millions de vues par mois, soit entre 350 et 380 millions de vues par an, et que cette suppression arbitraire est à l’origine de la contrefaçon par la chaîne Youtube signalée en décembre

; que les époux [R], seuls comparants en première instance, ont sollicité, à titre reconventionnel, pour les deux prêts, des dommages-intérêts, la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la modération

régularisation pour éviter la déchéance ; - le jugement attaqué n'a pas visé les dispositions applicables ; - les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts autorisaient une modération

oppose à ces demandes faisant valoir que ces sommes réclamées ne peuvent constituer des obligations non sérieusement contestables dès lors qu’elles constituent des clauses pénales, susceptibles d’une modération

que les époux [R], seuls comparants en première instance, avaient sollicité, à titre reconventionnel, pour les deux prêts, des dommages-intérêts, la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la modération

période comprise entre le 12 septembre 2022 et le 10 juin 2024 doit être pleinement prise en compte dans le calcul de l’astreinte devant être liquidée ; - aucune circonstance invoquée ne justifie une modération

la vue sur le fonds voisin appartenant à la société AIB patrimoine (la société AIB), dans un délai d'un mois suivant sa signification, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 500 euros par jour

d'entreprises électriques, (CSEE), le 11 décembre 1980 comme agent technique, a démissionné le 23 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un solde de treizième mois

A compter du mois d'avril 2011, Mme [C] s'était rapprochée du notaire afin que sa créance soit prise en compte dans le règlement de la succession. 4.

Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative

dans le délai de quinze mois par M.

des produits de sa marque ; que par lettre du 3 décembre 2012, la société JOTUL a notifié à la société Vesta son intention de mettre fin à leur relation commerciale à l'expiration d'un préavis de neuf mois

", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés