CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c473cf
19 janvier 2000
proposition de nouveau loyer au moins six mois avant le terme du bail, peut le faire à son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier, le mode
other
60793b359ba5988459c3c3e7
21 janvier 2002
de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200038
8 janvier 2015
par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 dudit Règlement, ce mode de notification étant réservé en France aux greffes des juridictions ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer
60794b559ba5988459c42b46
20 décembre 1982
RENOUVELLEMENT PRECEDEMMENT DONNES A LA SOCIETE LOCATAIRE, EN SEPTEMBRE 1953, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU MODE
60794c949ba5988459c46113
18 mai 1994
sans portée les contestations de signature élevées par la société Chassialu et mettant en cause l'existence du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode
cr
6079a8ab9ba5988459c4e62d
26 novembre 1980
; " EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES, " AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION
soc
6079b0b59ba5988459c4f871
29 mars 1979
la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 31 de cette convention stipulant que, dans le délai de 15 jours de la réception de la lettre recommandée de la Caisse, tout "praticien peut notifier
60794bc59ba5988459c43e3e
24 janvier 1979
CONSENTIE A UN TIERS EN MECONNAISSANCE DE LA PREEMPTION AINSI EXERCEE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VAULX, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A GRAS, A NOTIFIE
613720a3cd580146773ecc8c
25 février 1987
projetée faisant courir le délai d'exercice par Mme de X... de son droit de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel ne pouvait substituer à ce mode de notification
civ1
613722c0cd58014677401017
17 décembre 1996
X..., a constaté que celui-ci était actuellement hospitalisé en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 octobre 1993 dont il ne contestait pas le mode de notification et sur la motivation duquel il n'émettait
61372401cd580146774110e0
18 février 2003
le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte
613720cccd580146773ee7ba
20 janvier 1988
débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires au motif qu'il n'avait pas été mis fin au bail par congé valablement donné, alors, selon le moyen, "que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode
comm
613720abcd580146773ed40c
20 janvier 1987
sont uniquement prévues comme moyen de preuve de l'existence et de la date desdites communications et notifications et qu'il ressort des constatations menées des juges du fond que le syndic ne conteste
613725d3cd58014677420cb1
25 novembre 1998
; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 2 du texte précité, les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées
613721a0cd580146773f5556
4 juin 1991
de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas déterminée par référence aux modes
60794dec9ba5988459c48bd5
10 mai 2006
des droits doit être immédiate et régulière, une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure sans relever quelles étaient
60794dec9ba5988459c48bd3
des droits doit être immédiate et régulière, une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure, alors que le fait qu'aucun
6079b1709ba5988459c52193
9 février 1994
Y... pour la CFTC et Milanesio pour la CGT-FO à Vénissieux et notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à ces syndicats aux locaux syndicaux centraux à Vénissieux le 21 novembre 1989 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C201561
10 octobre 2013
du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié
ECLI:FR:CCASS:2019:C202060
28 novembre 2019
préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode
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