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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372440cd58014677413ed3
20 février 2007
20 février 2007
du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février 1995, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, sans dénaturation ni modification
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411a29
16 septembre 2003
16 septembre 2003
contestation relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411a4f
6 mai 2003
6 mai 2003
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et notamment ceux pris de la dénaturation de la lettre du 28 juin 1999 et de la modification
Source officielleciv3
61372440cd58014677413ed0
20 février 2007
20 février 2007
part, qu'ayant relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification
Source officielleciv3
61372673cd58014677425a8f
22 février 2005
22 février 2005
pose du conduit d'évacuation des gaz brûlés litigieux avaient été réalisés en 1977 avec son accord et d'une autre attestation que les travaux réalisés en 1997 n'avaient pas eu comme conséquence de modifier
Source officielleciv3
613724cbcd580146774186d3
24 avril 2007
24 avril 2007
de recevoir l'acte de vente, le 17 mai 2004, jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification
Source officielleciv3
61372420cd580146774129f1
3 février 2004
3 février 2004
aggravation de la sujétion antérieure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a , par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans modification
Source officielleciv3
613724c6cd58014677418437
27 mars 2007
27 mars 2007
X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc58
23 mai 2000
23 mai 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui invoque en une même branche la dénaturation des conclusions, la modification
Source officielleciv3
61372421cd58014677412aa4
6 avril 2004
6 avril 2004
directement à leur parcelle AP 176 à partir de leur parcelle AP 127 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert d'un grief de modification
Source officielleciv3
61372443cd58014677414098
7 décembre 2004
7 décembre 2004
les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les risques créés par la construction du nouveau transformateur et répondant aux conclusions, sans dénaturation, ni modification
Source officielleciv3
6137248bcd580146774165fc
14 février 2006
14 février 2006
par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification
Source officielleciv3
613723f7cd5801467741082d
29 avril 2002
29 avril 2002
X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301211
5 décembre 2007
5 décembre 2007
les lieux existaient en l'état lors de sa propre acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, sans dénaturation ni modification
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dfa
4 avril 1990
4 avril 1990
des lieux loués et constaté que les époux X... avaient fermé le magasin et transféré l'essentiel de leur fonds dans d'autres locaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation ni modification
Source officielleciv2
6137268ecd58014677426806
20 mars 2003
20 mars 2003
pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7fa
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation ni modification
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb2
21 mai 1997
21 mai 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de modification
Source officiellesoc
61372469cd580146774154bf
9 mars 2005
9 mars 2005
l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur qu'il estime sans cause réelle et sérieuse,
Source officielleciv3
61372407cd58014677411519
3 décembre 2002
3 décembre 2002
dédommagement, dont la cour d'appel a constaté qu'il était ouvert à l'entrepreneur, existant, que les travaux supplémentaires s'étaient élevés à 1 318 414 francs ou à 1 754 488 francs, le moyen, tiré d'une modification
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