de la date de cessation des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la date de cessation des

de la date de cessation des paiements ; que l'état des créances a été déposé le 20 novembre 1986 ; que le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire de la société et reporté

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au

de cessation des paiements ; que, par un premier jugement du 8 juin 1990, le Tribunal a fixé cette date au 1er août 1989 ; que, sur appel de la société débitrice, la cour d'appel, par un premier

première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande de modification

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

Rault et fixé au 15 juillet 1996 la date de cessation des paiements de ces sociétés ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a formé tierce opposition à cette décision et a demandé que la date de

V..., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, M.

conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de modification

de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la demande de modification de date de cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du

de la cessation des paiements soit reportée au 21 juin 1988, date d'un jugement du tribunal administratif ayant condamné la société SEMIC à payer une certaine somme à une autre société ; Attendu que

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le report de la date de cessation de paiements ne peut être prononcé qu'à la condition que la demande de modification de date ait

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le délai de quinze jours passé lequel le liquidateur est forclos pour demander le report de la date de cessation des paiements a nécessairement pour point de

Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

à l'arrêt d'avoir dit régulière la demande et reporté la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le

de cessation des paiements formulées par le mandataire liquidateur dans les délais requis » ; ALORS QUE la demande de modification de date de cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité,

de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article

et que la cession totale des actifs des sociétés a été ordonnée ; que le président du tribunal a prescrit l'assignation de celles-ci aux fins de reporter la date de cessation des paiements ; que les sociétés