l'article L. 122-45 du Code du travail) ; alors, enfin, qu'il entre dans les pouvoirs de direction et d'organisation de l'employeur d'imposer aux salariés des modifications de leurs contrats de travail

selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de

rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant pas la contrainte créée par l'employeur, les juges

travail, principalement lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute

1233-3 du code du travail ; 2°/ que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération et de son lieu de travail, d'autre part, que l'intéressée

lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail d'un salarié consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle est destinée

envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif légitime, mais qui ne constitue pas un motif économique énoncé à l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne peut

de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modifications du contrat de travail

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de

France distribution avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

que les modifications du contrat de travail avaient été imposées au salarié pour des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise, cependant que l'employeur avait invoqué la nécessité d'une réorganisation

de rémunération variable. (...) » une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail tel que la rémunération ; le

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de

du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que l'employeur avait modifié son contrat de travail dans des conditions qui avaient pour effet de réduire sa mobilité

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans