Y... intervenue le jour même de son élection, constituerait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat de travail refusée par le salarié qui s'était vu contraint d'en référer

Conception Tissage Distribution en qualité de VRP exclusif par contrat du 16 octobre 1981 ; que par lettre du 27 janvier 1995, l'employeur a pris acte du refus du salarié d'accepter "une proposition de modification

substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel

des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant

substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant

de modifications substantielles du contrat de M.

application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 modifiée ; " 1) alors que constitue une modification substantieIle des surfaces de vente, non seulement l'augmentation de leur superficie totale

Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif

du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de

de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa

été modifié substantiellement, que la liste du secteur de Moulins annexée à la lettre de l'employeur notifiant le changement de secteur portait essentiellement sur une clientèle de supermarchés et de

affectant les horaires de travail de Mme Y... ne constituait pas une modification substantielle dès lors qu'elle portait sur un élément qui n'était pas tenu pour essentiel par les parties au moment de

accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

substantielle que l'employeur entend apporter au contrat de travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la procédure de licenciement; que la seule exécution du contrat de travail

ladite modification et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les indemnités de déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012 ; "aux motifs, qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle

subséquente du montant des échéances trimestrielles de remboursement et qu'il sera garanti par le nantissement financé, à l'exclusion de toute autre sûreté réelle ou personnelle, que portant sur des éléments

d'un élément substantiel de son contrat de travail qui lui est proposée, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que la modification