. et Pierre Z..., prévenus de contrefaçon de marque, doivent être déclarés recevables; qu'à la suite des révélations faites par les deux garagistes qui reconnaissaient avoir contrefait selon le même modus

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; que sous l'empire de la loi applicable en 1994 et 1995, lors des dépôts concernés, alors que

, précisait que "la fourniture sera en tout point conforme au modèle remis au fournisseur lors de sa demande de participation à l'appel d'offres" ; que la société Kraus a été attributaire de l'un de ces

lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actifs de la société FMO et que M.

de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai

de 1990, qui " n'exclut pas la protection des pièces détachées/échangeables automobiles par un dessin industriel ", ou se référant à des lois n° 207/2000 sur la protection des modèles industriels, et

poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles

de ces bateaux, dès lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actif de la société FMO et que M.

contient les mentions exigées par la loi et que le salarié s'est vu remettre un planning de modulation, le contrat n'est pas présumé à temps complet, de sorte que c'est au salarié de prouver, s'il entend

de lunettes interchangeables, dites "Modulation" directement concurrent du modèle de lunettes interchangeables Alain X... ; -10 juillet 1991, l'activité de la société ALP est définitivement arrêtée

alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

d'un spécialiste hollandais de la propriété industrielle, les pièces de carrosserie automobile font l'objet en Hollande d'une protection par le droit d'auteur, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi

éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

fait valoir que le modèle déposé en 1953 était antériorisé par un modèle déposé le 31 mars 1925 par M.

/ que dès lors que la modulation a été mise en oeuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail

[A] était à la totale disposition de l'employeur ; d'AVOIR dit et jugé que la modulation appliquée par la société Adrexo était illicite, que dès lors qu'il s'agissait non plus d&apos