d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses

l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte

REPRENDRE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INVOQUER L'AUTORITE ACQUISE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS DU 22 MARS 1961, QUE LE DEMANDEUR POUVAIT A TOUT MOMENT

SOC.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° F 10-60. 098 et G 09-60. 100 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., et autres Il est reproché au jugement attaqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen unique et identique produit aux pourvois X 09-60.477 et Z 09-60.479 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

SOC.

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut

SOC.

SOC.

au moment de l'accident la qualité de conducteur alors qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été heurté alors qu'il était encore partiellement à l'extérieur de son véhicule, occupé à y prendre

de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite, sans son accord, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'agent rayé des effectifs percevra une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment

qu'elle avait donc signalé à son assureur qu'elle mettrait « un moment à venir » et qu'elle n'avait appris que plus tard, lorsqu'elle était hospitalisée au Val Rosay, qu'elle n'était pas assurée au moment

discernement au moment des faits ; que la chambre de l'instruction examine tour à tour à ce sujet les souvenirs précis du mis en examen, le mécanisme de son état au domicile de sa victime, le choix d'armes