juridique, la société CFC violait le monopole de l'avocat dans la représentation devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; que ce faisant, la cour d'appel, qui s'est déterminée

la personne morale au cours des poursuites est obligatoire ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et de la procédure que la société MPDC a été représentée, tant devant la cour d'appel

d'assistance et de représentation dont disposent les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne prive pas l'avocat ayant assisté et représenté son client devant les juges du fond de la possibilité

: l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation

X... devant la Cour de cassation ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions, que les prévenus

présent, la cour d'appel a considéré que les manquements de Maître [J], à ses obligations dans le cadre du mandat d'assistance et de représentation la liant à M.

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous

la cour d'assises d'appel prévue le 5 février 2018 , n' a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

des débats, et que la cour d'appel a respecté les dispositions de l'article 406 et 512 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation

PRINCIPE DU MONOPOLE DE L'AVOCAT EN MATIERE DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DES PARTIES QUI NE SOUFFRE EXCEPTION, DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QU'EN PRESENCE D'UN TEXTE DEROGATOIRE EXPRES ET QUE

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

de créanciers aux fins de demandes de décomptes, un courrier pour désistement d'opposition, une « demande de renvoi devant le TI d'Ebony », de nombreux courriers adressés à des créanciers de Mme V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

; qu'il s'ensuit que la demande incidente formée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION tendant à la condamnation de la SMABTP, partie déjà en la cause dans l'instance initiale, à l'indemniser de son préjudice