en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil

en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil

d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit; que dès lors, ayant relevé que

de la Caisse était calqué sur l'acompte de 20 % du montant de la commande de la société Jacqmin et ne devait être appelée qu'en cas d'engagement de la responsabilité de la société Diamant ; qu'en n'examinant

différée, M.

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de revente a pour effet de rendre exigible la part d'imposition dont la perception a été différée et non pas de rendre exigible les droits d'enregistrement ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'en toute

du caractère d'acompte des premiers versements de parties des commissions, celle du caractère non salarial de la créance revendiquée par M.

tel que le montant de l'apport en numéraire et le montant de la prime d'émission représente une somme de F 40 000 000.

impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de 4 ans ; qu'à défaut de respect de l'engagement de revente, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur en notifiant

l'exécution du plan, à première demande de sa part et dans la limite du montant des échéances du plan non honorées par la société Axim Five le tout à hauteur d'un montant maximum de 725 193,86 euros.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ M.

ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour les autres actionnaires de la société Normandy automobiles s'est engagé à céder à M.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé son montant manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 10.

agréés sur les engagements d'achat d'espace, correspondent à la définition du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2002), que M.